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étude d'impacts

Annulation du refus d'autorisation d'un centre de traitement des déchets

1,48€

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2009
Les difficultés que rencontrent les responsables publics territoriaux dans la gestion des déchets ménagers sont magnifiquement illustrées par ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Dans cette affaire, le préfet avait refusé d’accorder une autorisation d’exploitation d’un centre de traitement des déchets. Cette décision, au demeurant exceptionnelle, a été attaquée avec succès par l’industriel, lié par une convention de délégation de service public à un syndicat intercommunal.

LGV Tours-Bordeaux

0,50€

Arrêt du Conseil d'État n°330256, du 28 mars 2011, Collectif contre les nuisances du TGV Chasseneuil-du-Poitou et Migne-Auxanges. Simon Charbonneau commente cet arrêt qu'il juge caractéristique de l'attitude de l'administration française.

Création d'un 3e régime du droit des installations classées

2,00€

La législation des installations classées pour l'environnement, qui comportait deux régimes, celui de l'autorisation et celui de la déclaration, en comporte désormais un troisième, régime hybride dit "d'enregistrement". L'avocat Christian Huglo, qui est sans doute l'un des meilleurs experts du droit de l'environnement (cf. Préventique Sécurité n° 105), fait une analyse serrée des changements auxquels les professionnels vont être confrontés. En premier lieu, du fait de la réforme dans la nomenclature qui est obligatoire et qui doit être engagée par décret.

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