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Actualités législatives

Actualités législatives

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014

relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Décret n° 2014-338 du 14 mars 2014

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive »

Décret n° 2014-330 du 13 mars 2014

portant publication de la résolution A. 765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993

Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014

modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014

autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

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