Bottes UGG Pas Cher en France!

clause de non-retour

Contrat de sous-traitance

0,50€

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2012

Les risques de la sous-traitance sont nombreux. Le contrat a pour mission de les anticiper et d’aider à les maîtriser. L’affaire présentée apporte des informations qui seront utiles aux donneurs d’ordres, aux prestataires et à leurs conseils.

Subscribe to RSS - clause de non-retour