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comité d'établissement

Articulation des procédures CHSCT et CE

1,00€

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n°11-19678

La loi reconnaît d’importantes attributions aux institutions représentatives du personnel en matière de conditions de travail du personnel dans l’entreprise. La jurisprudence en tire toutes les conséquences, faisant du CE et du CHSCT des acteurs incontournables dans la conduite des opérations de réorganisation, et sanctionne les irrégularités procédurales. La décision commentée vient apporter des éléments de méthodologie opérationnelle à suivre pour sécuriser les procédures de conduite du changement.

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