Accidents du travail et maladies professionnelles : en cas de faute inexcusable de l'employeur, la réparation intégrale est due à la victime

La chronique juridique
Santé et travail

L’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est encore discriminatoire par rapport aux autres dispositifs du droit français de la réparation des dommages. En cas de faute inexcusable de l’employeur les salariés ont désormais droit à bénéficier d’une indemnisation intégrale.

Commentaire de 4 arrêts de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 4 avril 2012, publiés au Bulletin 2012, II, n°67.

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