Deux décisions de la Cour de cassation commentées

Jurisprudence

Accidents du travail et responsabilité pénale de la personne morale
La responsabilité d’une personne morale ne peut être retenue que si une faute a été commise par un de ses organes ou représentants. Mais en cas de causalité indirecte, une personne physique peut être relaxée parce que sa faute n’a pas le degré de gravité suffisant. Sa simple faute suffit cependant à engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Délits de main d’œuvre, travail dissimulé
Des relations vendeur–acheteur peuvent-elles être sources du délit de travail dissimulé ? L’arrêt que nous présentons valide une décision de relaxe de la cour d’appel de Lyon. Ainsi peut-on penser que le contrat de vente protège les donneurs d’ordres contre l’infraction de main d’œuvre. Mais l’analyse serait trop sommaire.

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