Deux importantes évolutions juridiques concernant les installations classées

Simon Charbonneau présente deux arrêtés du Conseil d'État qui ont une portée pratique très importante en ce qui concerne les installations classées.
1 - 28 juillet 2011, n°324728. Les entreprises vont devoir être très attentives à l'évolution de leurs processus de fabrication relevant d'installations classées. En cas d'utilisation de nouveaux produits, l'autorisation d'exploiter doit être renouvelée et l'entreprise doit déposer un dossier complet de demande d'autorisation.
2 - 26 juillet 2011, n°328651. Le maire n'a pas de pouvoirs en matière d'installations classées. On ajoutera que, dans ses domaines de compétence, il est soumis à la tutelle du préfet, lequel en cas de carence peut se substituer à lui. Mais, en cas de carence du préfet quant à l'application des règles de dépollution de sols industriels, le maire peut exercer ses pouvoirs propres.