Deux importantes évolutions juridiques concernant les installations classées

Jurisprudence

Simon Charbonneau présente deux arrêtés du Conseil d'État qui ont une portée pratique très importante en ce qui concerne les installations classées.
1 - 28 juillet 2011, n°324728. Les entreprises vont devoir être très attentives à l'évolution de leurs processus de fabrication relevant d'installations classées. En cas d'utilisation de nouveaux produits, l'autorisation d'exploiter doit être renouvelée et l'entreprise doit déposer un dossier complet de demande d'autorisation.
2 - 26 juillet 2011, n°328651. Le maire n'a pas de pouvoirs en matière d'installations classées. On ajoutera que, dans ses domaines de compétence, il est soumis à la tutelle du préfet, lequel en cas de carence peut se substituer à lui. Mais, en cas de carence du préfet quant à l'application des règles de dépollution de sols industriels, le maire peut exercer ses pouvoirs propres.

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