Employeur ? Chef d’entreprise ? Non, maître d’ouvrage

Jurisprudence
Une stratégie pénale très efficace

C’est dans le cadre de l’obligation de sécurité du chef d’entreprise que doit être prioritairement appréciée la responsabilité pénale des dirigeants à la suite des accidents du travail. Or, l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation présenté ici, l’envisage dans le cadre des obligations du maître d’ouvrage.
Cet arrêt est le plus important depuis ceux, ils étaient au nombre de 6, que la même chambre criminelle avait prononcés en 1981-82. Elle énonçait pour la première fois que l’obligation du chef d’entreprise ne se limite pas au respect des seules règles techniques précises car elle a une portée générale. Dans le commentaire que nous en avions alors fait au Recueil Dalloz, nous avions montré combien cette jurisprudence était considérable et appelait de nouvelles pratiques. Aujourd’hui, c’est dans Préventique Sécurité, que nous alertons à nouveau les juristes et professionnels de la prévention sur l’intérêt de cet arrêt.
En poursuivant et condamnant un chef d’entreprise, on devrait dire un employeur si l’on en croit le nouveau vocabulaire du Code du travail, au titre du maître d’ouvrage, c’est-à-dire de celui qui exerce l’autorité sur l’immeuble et ses équipements, tout le raisonnement sur la responsabilité pénale des dirigeants est modifié. Ce n’est en effet plus sur le fondement du pouvoir mais sur celui de la non-conformité de l’ouvrage aux règles du Code du travail que la responsabilité pénale est engagée. Qu’on en juge.

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