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En cas de faute inexcusable, la réparation limitée remise en cause

Jurisprudence
Les victimes vont pouvoir prétendre à une réparation intégrale de leur préjudice

Le principe historique (1898) de la limitation de la réparation des accidents du travail a été mis en questions et a fait l'objet d'une discussion très importante au sein du Conseil constitutionnel. C'est une première qui mérite d'être présentée aux lecteurs de Préventique Sécurité. L'intervention de l'organe de contrôle constitutionnel a été possible grâce à une réforme récente (2008) de la Constitution. Le Conseil avait à donner son avis sur la constitutionnalité du principe, dès lors qu'il déroge à la réparation intégrale du droit commun. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que le régime d'indemnisation est globalement conforme à la Constitution, mais il émet une réserve sur un point. En cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes doivent pouvoir demander une réparation intégrale de leurs préjudices.

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