Le contrôle judiciaire a priori des décisions des entreprises

Thème: 
L'extension continue du champ de l'obligation de sécurité de résultat
Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, pôle 6, 2e chambre, 6 mars 2014

L'extension régulière des applications de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est confirmée dans l'arrêt pourtant favorable à l'entreprise, présenté et commenté ici.
La cour d'appel n'a en effet autorisé la conclusion d'un contrat d'externalisation d'activités de maintenance qu'à la suite de l'examen du dispositif de maîtrise des risques mis en place. La liberté des chefs d'entreprise, qui est pourtant le fondement de leur obligation, est désormais placée sous le contrôle a priori des juges.

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