Le nouveau droit de la négociation commerciale

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Le nouveau droit de la négoction commerciale
Chronique juridique
Actualité

La modification, autorisée par ordonnance, de certaines dispositions du Code de commerce applicables à la négociation commerciale simplifie certains aspects de la négociation commerciale et modifie la nature et l’étendue des sanctions encourues du fait de pratiques commerciales illicites.

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