L'infraction de déversement de substances peut être constituée même en l'absence de pollution

Jurisprudence

Cour d'appel de Nîmes, 30 septembre 2011
Le droit pénal tend à régir tous les domaines du droit. Mais lorsque les textes sont flous, cette évolution est inquiétante pour les libertés
publiques.

Un régime très répressif
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