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Panorama de jurisprudence, de juillet à septembre 2014

La chronique juridique
Santé et travail

Panorama de jurisprudence, de juillet à septembre 2014

  • Responsabilité pénale des personnes morales: le manquement à une obligation de formation, Cass. Crim., 2 septembre 2014, n°13-83956
  • Accidents du travail successifs et avis d'aptitude avec restrictions: la réparation du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur se fait au regard de la dernière reprise du travail, Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-18696
  • La délivrance du document unique: le manquement à cette obligation donne lieu au versement de dommages intérêts, Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15470
  • La faute inexcusable et l'exposition aux rayonnements ionisants (tableau 6 des maladies professionnelles) : la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la responsabilité du Commissariat de l'énergie atomique (CEA), Cass. 2e Civ., 10 juillet 2014, n°13-14995
  • Obligation pour l'employeur en cas de rechute de soumettre son salarié à une nouvelle visite de reprise avant de procéder à son licenciement, C. E., 2 juillet 2014, n°356329
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