Panorama de jurisprudence, de mai à juillet 2014

La chronique juridique
Santé et travail
  • Responsabilité civile et préjudice d'anxiété, Cass. Soc. 11 mai 2010, n°09-42241
  • Accidents du travail:
    • compétence du conseil des prud'hommes, Cass Soc 28 mai 2014, n°13-12485
    • fonctionnaire territorial, Conseil d'État, 16 juillet 2014, n°361820
    • obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise, Cass. Crim. 24 juin 2014, n°13-81.302
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