Redéfinition du harcèlement sexuel

Actualité législative
Loi n°2012-954 du 6 août 2012

Avec les harcèlements, les actes volontaires ont intégré le champ de la santé au travail depuis quelques années. Le mouvement se poursuit avec la loi du 6 août 2012 sur les harcèlements sexuels. La répression se spécialise et la prévention est mise à la charge des employeurs. Dès lors, il est prévisible que la responsabilité pénale et civile de ce dernier pourra être recherchée par les victimes. Cette perspective pose cependant la question des moyens dont il dispose pour prévenir les agissements délictuels.
Sébastien Millet, avocat spécialisé en droit social, nous présente la nouvelle loi.

Auteur(s): 
Nombre de pages : 
2
0,97€