Panorama de jurisprudence, février et mars 2015

La chronique juridique
Santé et travail
  • La personnalité morale confère au CHSCT le droit d'agir en justice lorsqu'une atteinte est portée à ses prérogatives. Le défaut de consultation de ce comité entraîne des dommages-intérêts.
    Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-26258
  • Une victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers est en droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
    Cass. 2e Civ., 5 février 2015, n°13-11945
  • La vie privée du salarié s'arrête là où commence sa vie professionnelle. Ainsi, les SMS, envoyés ou reçus d'un téléphone professionnel et qui n'ont pas été identifiés comme personnels, peuvent être consultés par l'employeur, à l'insu du salarié.
    Cass. Com., 10 février 2015, n°13-14779
  • Une salariée, victime à la fois d'une discrimination et d'un harcèlement moral, peut prétendre à une double indemnisation, dès lors qu'est démontrée l'existence de préjudices distincts.
    Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-23521
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