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contrat de sous-traitance

Deux décisions de la Cour de cassation commentées

0,50€

Accidents du travail et responsabilité pénale de la personne morale
La responsabilité d’une personne morale ne peut être retenue que si une faute a été commise par un de ses organes ou représentants. Mais en cas de causalité indirecte, une personne physique peut être relaxée parce que sa faute n’a pas le degré de gravité suffisant. Sa simple faute suffit cependant à engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Contrat de sous-traitance

0,50€

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juillet 2012

Les risques de la sous-traitance sont nombreux. Le contrat a pour mission de les anticiper et d’aider à les maîtriser. L’affaire présentée apporte des informations qui seront utiles aux donneurs d’ordres, aux prestataires et à leurs conseils.

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