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discrimination

Panorama de jurisprudence, février et mars 2015

1,00€
  • La personnalité morale confère au CHSCT le droit d'agir en justice lorsqu'une atteinte est portée à ses prérogatives. Le défaut de consultation de ce comité entraîne des dommages-intérêts.
    Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-26258
  • Une victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers est en droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
    Cass. 2e Civ., 5 février 2015, n°13-11945

L'inaptitude du salarié

0,49€

L'avis d'inaptitude à l'emploi occupé que doit délivrer le médecin du travail à l’occasion des visites médicales qu'il réalise, a toujours été source de difficultés en raison des effets qu'il peut avoir sur le devenir professionnel du salarié concerné. Le licenciement qui suit trop souvent la délivrance d'un tel avis est source de contentieux à l'occasion desquels les droits et obligations des médecins du travail, des salariés et des employeurs sont précisés.

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