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faute inexcusable

Panorama de jurisprudence, d'octobre à décembre 2014

2,00€
  • La démission du salarié six mois après la survenance de faits de harcèlement ne justifie pas la requalification en licenciement. Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729
  • L'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il ne respecte pas les obligations de sécurité et ce même en cas de faute d'un tiers. Cass. 2e Civ., 9 octobre 2014, n°13-14997
  • Rupture de contrat pour des faits de harcèlement. Cass. Soc., 22 octobre 2014, n°13-18 862
  • Obligation de sécurité de l'employeur et conflit entre salariés. Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-18743

Panorama de jurisprudence, de septembre et décembre 2014

1,00€
  • Accident du travail et intérim, vers une reconnaissance "quasi-automatique" de la faute inexcusable de l'employeur?, Cass., 2e Civ., 6 novembre 2014, n°13-23.247
  • Le harcèlement moral est caractérisé par la répétition des agissements, Cass., 2e Civ., 24 septembre 2014, n°13-23.247

L’obligation de sécurité de résultat, une nouvelle application à la radioprotection

4,00€

Le concept d’obligation de sécurité de résultat a pris sa source dans le droit de la réparation des risques professionnels à l’occasion des contentieux pour faute inexcusable engagés par les victimes de l’amiante. On a vu dans une précédente chronique de Sébastien Millet qu’il tend progressivement à gouverner d’autres contentieux. Dans l’affaire présentée ici, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur prend un caractère automatique qui n’avait jamais été explicité aussi fermement.

Accidents du travail et maladies professionnelles : en cas de faute inexcusable de l'employeur, la réparation intégrale est due à la victime

1,00€

L’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est encore discriminatoire par rapport aux autres dispositifs du droit français de la réparation des dommages. En cas de faute inexcusable de l’employeur les salariés ont désormais droit à bénéficier d’une indemnisation intégrale.

Commentaire de 4 arrêts de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 4 avril 2012, publiés au Bulletin 2012, II, n°67.

L'intégralité de la partie "Performances" du N°131

14,90€

À l'occasion du dossier "Aptitude médicale" que contient la partie "Santé et travail" de la revue (Performances), nous la proposons en un seul fichier téléchargeable, pour un prix particulièrement attractif.

3 cas aux incidences financières importantes

0,50€

Si tous les contentieux ont des incidences financières, certains en ont plus que d’autres. C’est le cas de ceux que nous présentons ici. Deux concernent les risques professionnels, la faute inexcusable et la tarification. Le troisième porte sur une pratique illicite d’évaluation des personnels.

Croissance des contentieux

1,00€

Les contentieux civils en santé au travail semblent croître. D’une part, par les contentieux civils traditionnels relatifs à la reconnaissance des maladies professionnelles et de la faute inexcusable, mais d’autre part, par la multiplication des contentieux du licenciement. Quant aux contentieux pénaux, ils se renouvellent par la place qu’y occupe aujourd’hui la personne morale.
La rubrique de jurisprudence de ce numéro traite également de cette question de la responsabilité pénale de la personne morale (article indépendant de celui-ci).

Panorama de la jurisprudence récente

0,50€

Voici un panorama de jurisprudence récente qui éclaire les notions d'obligation de sécurité de l'employeur comme celle du salarié, et de faute inexcusable.

L'obligation de sécurité de l'employeur

1,00€

Lorsque l'obligation de sécurité du chef d'entreprise fut qualifiée de résultat à l'occasion des contentieux de l'amiante en 2002, peu de commentateurs avaient perçu l'extension de la notion à d'autres enjeux que ceux de l'indemnisation des risques professionnels. Désormais nul ne peut plus ignorer les bouleversements qu'elle a engendrés dans de multiples domaines mettant en cause la responsabilité des employeurs. Comme celui de sa liberté historique d'organisation des entreprises. Sébastien Millet en fait ici une analyse rigoureuse et argumentée.

Expertise et décision (127)

Couverture du Préventique n° 127
127
Janvier-février
2013

La condamnation des experts italiens dans l'affaire du séisme de L'Aquila a suscité de nombreuses discussions sur les rôles des experts et des décideurs publics. Le dossier de ce numéro 127 reprend le sujet de manière plus large, car il concerne aussi les décisions de justice et celles que doivent prendre les dirigeants d'entreprise.

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