faute inexcusable

Des contentieux remarquables

0,97€

Les contentieux relatifs à la santé au travail se multiplient illustrant ainsi l’importance de la sensibilité sociale sur ce sujet. Les deux grands contentieux historiques que sont le contentieux civil de la faute inexcusable et de la répression de la responsabilité pénale offrent toujours une actualité très riche, même si les principes sur lesquels ils s’appuient sont anciens. Mais les contentieux relatifs à l’emploi ont tendance à devenir systématiques à la suite d’avis d’inaptitudes donnés par le médecin du travail.

Harcèlements, suicide, faute inexcusable, responsabilité pénale

0,97€

L'actualité jurisprudentielle dans le domaine de la santé au travail choisie par Emmanuelle Demazière, avocate, est riche de cas exemplaires. Nous soulignerons spécialement la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (31 mai 2012) qui semble ouvrir une orientation nouvelle aux contentieux de la faute inexcusable.
Les décisions suivantes sont commentées :

Faute inexcusable

0,48€

Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le principe d’une réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est l’un des socles de la loi du 9 avril 1898. Dans le commentaire publié dans le n° 112, de juillet-août 2010 de cette revue, Hubert Seillan soulignait que cette législation conduisant à un traitement inégalitaire des victimes, méritait une telle sanction.

Renforcement régulier de l'obligation de sécurité de l'employeur

0,97€

La jurisprudence présentée ici par Emmanuelle Demazière, avocat du cabinet Michel Ledoux et associés, concerne l'obligation de sécurité de l'employeur et l'indemnisation des risques professionnels. Les arrêts présentés ont tous une très grande importance pratique. Deux d'entre-eux méritent cependant une attention particulière, tant ils correspondent à des pratiques connues et courantes :

Amiante, le procès de Turin

2,42€

Le 13 février 2012, le tribunal de Turin (Italie) a condamné chacun des deux dirigeants du groupe Eternit à une peine de 16 ans d'emprisonnement et à des indemnisations correspondant à plusieurs millions d'euros. Ce procès exceptionnel a été apprécié avec inquiétude par de nombreux dirigeants français, en même temps qu'avec satisfaction par les victimes. Il est bien vrai qu'en France les contentieux de l'amiante sont restés essentiellement civils, le droit pénal ayant du mal à s'emparer de l'affaire.

En cas de faute inexcusable, la réparation limitée remise en cause

3,05€

Le principe historique (1898) de la limitation de la réparation des accidents du travail a été mis en questions et a fait l'objet d'une discussion très importante au sein du Conseil constitutionnel. C'est une première qui mérite d'être présentée aux lecteurs de Préventique Sécurité. L'intervention de l'organe de contrôle constitutionnel a été possible grâce à une réforme récente (2008) de la Constitution. Le Conseil avait à donner son avis sur la constitutionnalité du principe, dès lors qu'il déroge à la réparation intégrale du droit commun.

Suicide et travail

3,05€

Deux événements majeurs donnent de l’actualité à cette question. D’une part, le suicide d’un agent de France Télécom dans la banlieue de Bordeaux, le 26 avril dernier, et d’autre part, la condamnation au titre de la faute inexcusable de la sté Renault par la cour d’appel de Versailles le 19 mai 2011 (p. 86). Cette décision confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Nanterre du 17 décembre 2009 dont Renault avait fait appel.