garde à vue

Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire

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Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, 10 juillet 2008, affaire Medvedev et autres
Hubert Seillan analyse un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui dénie au procureur de la République la qualité d’autorité judiciaire. La portée de cette décision est considérable dès lors que le Gouvernement a annoncé son projet de réformer la procédure pénale et de transférer certaines missions d’instruction au procureur. Nous reviendrons donc sur la question dès que le projet sera présenté au Parlement.

La réforme de l'enquête pénale

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La procédure pénale est en cours de réforme, sur des points très importants comme ceux de l'enquête, de l'instruction et des rôles respectifs des procureurs et des juges. Un rapport récent d'un magistrat au Président de la République ayant formulé quelques propositions au demeurant très favorables aux directives données par le Président lors de plusieurs discours, Alain Blanchot, un grand praticien du droit qui fut successivement avocat et magistrat du parquet, nous offre ses réactions.