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non-conformité

Compliance, manager les risques de non-conformité

2,00€

La bonne gouvernance de l’entreprise et de ses risques se construit sur un processus de vérification de sa conformité (compliance, en anglais) aux lois et règlements, aux normes internes, professionnelles, éthiques. Un outil majeur pour la gestion des risques!

Incendie involontaire

1,00€

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2011, n°10-87676, arrêt publié au bulletin.
Cet arrêt mérite tout d'abord une attention particulière parce qu'il apporte des précisions sur les conditions d'existence de l'infraction d'incendie involontaire.
Il donne toute sa force à la distinction entre le feu et l'incendie, qui est fondamentale pour les démarches de prévention.

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