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Coactivités, sous-traitance

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Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt n° 10-86705 du 20 juillet 2011
L'arrêt que nous présentons apporte des éclairages qui seront très utiles sur deux points du droit dans les domaines de la santé-sécurité au travail et de la responsabilité pénale des dirigeants. Il permet de préciser, d'une part, les conditions d'application du décret du 20 février 1992 relatif aux interventions d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice et, d'autre part, les conditions de la délégation de pouvoirs consentie à des salariés.

Les obligations du maître d'ouvrage, de l'entreprise générale et du coordonnateur

1,50€

Les chantiers de construction et de génie civil sont soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1993 et de son décret du 26 décembre 1994. Ces textes poursuivent une démarche d'organisation engagée par la loi du 6 décembre 1976 et ses décrets de 1977). Ces dispositions sont désormais codifiées sous les articles L. 4531-1 et s et R. 45321 et s. du Code du travail. Ce dispositif juridique a permis sans aucun doute une amélioration indiscutable de la santé-sécurité et des conditions de travail sur les chantiers dits du BTP.

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