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préjudice indemnisable

À propos du préjudice d'anxiété

3,00€

On ne prend pas assez en compte que le phénomène du droit est constitué de trois données principales, celle des lois et règlements, celle des pratiques pacifiques qui passent essentiellement par la conclusion de contrats, et enfin celle des pratiques conflictuelles qui donnent souvent naissance à des contentieux judiciaires de types variés.

Faute inexcusable

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Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le principe d’une réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est l’un des socles de la loi du 9 avril 1898. Dans le commentaire publié dans le n° 112, de juillet-août 2010 de cette revue, Hubert Seillan soulignait que cette législation conduisant à un traitement inégalitaire des victimes, méritait une telle sanction.

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