réorganisation

Décisions et choix organisationnels

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L’obligation générale de sécurité du chef d’entreprise ou d’établissement, qui a été construite à partir de 1975 sur la base de la législation du travail est sanctionnée pénalement. L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur que la chambre sociale de la Cour de cassation a créée de toute pièce en 2002, sur la base du contrat individuel de travail, est sanctionnée civilement. Née à l’occasion des contentieux sur la faute inexcusable engagées par les victimes de l’amiante, celle-ci exerce désormais une influence certaine sur l’ensemble des contentieux du travail.

Articulation des procédures CHSCT et CE

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n°11-19678

La loi reconnaît d’importantes attributions aux institutions représentatives du personnel en matière de conditions de travail du personnel dans l’entreprise. La jurisprudence en tire toutes les conséquences, faisant du CE et du CHSCT des acteurs incontournables dans la conduite des opérations de réorganisation, et sanctionne les irrégularités procédurales. La décision commentée vient apporter des éléments de méthodologie opérationnelle à suivre pour sécuriser les procédures de conduite du changement.