réparation intégrale

Accidents du travail et maladies professionnelles : en cas de faute inexcusable de l'employeur, la réparation intégrale est due à la victime

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L’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est encore discriminatoire par rapport aux autres dispositifs du droit français de la réparation des dommages. En cas de faute inexcusable de l’employeur les salariés ont désormais droit à bénéficier d’une indemnisation intégrale.

Commentaire de 4 arrêts de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 4 avril 2012, publiés au Bulletin 2012, II, n°67.

En cas de faute inexcusable, la réparation limitée remise en cause

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Le principe historique (1898) de la limitation de la réparation des accidents du travail a été mis en questions et a fait l'objet d'une discussion très importante au sein du Conseil constitutionnel. C'est une première qui mérite d'être présentée aux lecteurs de Préventique Sécurité. L'intervention de l'organe de contrôle constitutionnel a été possible grâce à une réforme récente (2008) de la Constitution. Le Conseil avait à donner son avis sur la constitutionnalité du principe, dès lors qu'il déroge à la réparation intégrale du droit commun.