rétention administrative

Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire

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Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, 10 juillet 2008, affaire Medvedev et autres
Hubert Seillan analyse un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui dénie au procureur de la République la qualité d’autorité judiciaire. La portée de cette décision est considérable dès lors que le Gouvernement a annoncé son projet de réformer la procédure pénale et de transférer certaines missions d’instruction au procureur. Nous reviendrons donc sur la question dès que le projet sera présenté au Parlement.