reclassement

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicale, un éternel contentieux ?

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La loi « Travail » du 8 août 2016 vient modifier les règles en matière d’inaptitude médicale au travail.
Malgré une volonté de clarifier certains aspects, les « chausses trappes » subsistent comme en témoigne la jurisprudence.

Le salarié inapte et son reclassement

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Le droit français impose au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude médicale de tous les salariés à l'occasion de chaque visite réglementaire. En cas d'inaptitude générale ou partielle, l'employeur peut être conduit à engager une procédure de licenciement à l'égard du salarié, s'il ne juge pas le reclassement possible chez lui. La question du devenir professionnel du salarié est alors posée aux instances gestionnaires de l'emploi.

L’inaptitude, comme source de contentieux

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Quatre décisions de justice récentes sont présentées. Le licenciement est en question dans un cas où une salariée a refusé de porter ses équipements de protection individuelle (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-14246) et dans un autre qui concerne un horaire effectif supérieur à celui inscrit sur le bulletin de salaire (Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 12-21766). Les deux autres cas concernent les relations employeur-CHSCT, l'un à propos du reclassement d'un salarié inapte (Cass Soc., 9 octobre 2013, n°12-20690), l'autre à propos de la décision de recourir à un expert (Cass.