responsabilité environnementale

Environnement et Code civil : beaucoup de flou dans ce nouveau mariage

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Le Code civil, et non plus le Code de l’environnement, sanctionnera les atteintes à l’environnement. Tel est l’un des points important de la loi sur la biodiversité. Cela durcit considérablement la loi antérieure.
Mais beaucoup de flou persiste à propos des conditions d’application de cette mesure.