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vie privée

Risques numériques et cadre européen de protection

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Le monde numérique révèle peu à peu sa face sombre et les risques qu’il fait peser sur la vie privée des citoyens, sur la sécurité des biens, des personnes et de la vie sociale (utilisation à l’insu des personnes de leur données, vol de données, fraudes et vols, chantage sur les entreprises, manipulation de la vie démocratique, prise de contrôle d’installations dangereuses ou vitales…).

Panorama de jurisprudence, février et mars 2015

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  • La personnalité morale confère au CHSCT le droit d'agir en justice lorsqu'une atteinte est portée à ses prérogatives. Le défaut de consultation de ce comité entraîne des dommages-intérêts.
    Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-26258
  • Une victime d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers est en droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
    Cass. 2e Civ., 5 février 2015, n°13-11945
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